Politique de Confidentialité
Fondation Jugend- an Drogenhëllef (JDH)
1. Identité du responsable de traitement
La présente politique de confidentialité vous est fournie par la Fondation Jugend- an Drogenhëllef (JDH), fondation luxembourgeoise agréée, inscrite au R.C.S. Luxembourg sous le numéro G59, en sa qualité de responsable du traitement des données personnelles collectées.
La Fondation Jugend- an Drogenhëllef a son siège social à Rue d’Anvers 93, L-1130 Luxembourg.
Délégué à la Protection des Données (DPO) : La Fondation Jugend- an Drogenhëllef a nommé un délégué externe à la protection des données, la société Luxgap Sàrl (2, rue de l’École, L-8376 Kahler Garnich, Luxembourg), joignable à l’adresse email : dpo@jdh.lu.
Le DPO est chargé de contrôler le respect de la réglementation applicable en matière de données personnelles et constitue le point de contact privilégié pour toute question relative aux traitements effectués par la Fondation Jugend- an Drogenhëllef.
2. Données personnelles collectées
La Fondation Jugend- an Drogenhëllef veille à ne collecter que les données personnelles strictement nécessaires au regard des finalités décrites ci-dessous. Compte tenu de la nature sensible de ses activités (accompagnement de personnes dépendantes, suivi médical, hébergement), La Fondation Jugend- an Drogenhëllef traite notamment les catégories de données suivantes :
2.1 Données des bénéficiaires et client.e.s
Données d’identification : civilité, nom, prénom(s), date de naissance, numéro interne (format N + chiffres), numéro de sécurité sociale (matricule national), autorisation de séjour.
Données de contact : adresse postale ou adresse de référence, adresse email, numéro de téléphone fixe et/ou mobile, personne de contact.
Données sociales et familiales : situation familiale et maritale, composition du foyer, nombre d’enfants, situation de logement.
Données économiques et financières : sources de revenus, aides sociales perçues, coordonnées bancaires (IBAN), dettes en cours et origine des dettes, situation professionnelle.
Données de santé (données sensibles) : informations médicales relatives à la dépendance (substances consommées, dosages de substitution, résultats d’analyses, prescriptions médicales), état de santé général, attestations médicales, notes des psychologues et thérapeutes, aptitude au logement, éventuels handicaps.
Données relatives à des condamnations et infractions : informations sur d’éventuelles incarcérations, procédures judiciaires en cours, extraits du casier judiciaire (bulletin n° 3) dans les cas prévus par la loi.
Secret professionnel : les éléments partagés dans le cadre de la relation thérapeutique ou d’accompagnement sont soumis au secret professionnel et traités avec une confidentialité renforcée.
2.2 Données du personnel (salarié.e.s et candidat.e.s)
Dans le cadre de la gestion des ressources humaines, Fondation Jugend- an Drogenhëllef traite les données des salarié.e.s et candidat.e.s : données d’identification et de contact, informations contractuelles et professionnelles (CV, historique professionnel, ancienneté, fonction), données de paie et coordonnées bancaires, données de santé limitées aux obligations légales (médecine du travail, aptitude/inaptitude), données relatives aux absences et accidents du travail.
2.3 Données des partenaires et propriétaires
Dans le cadre de la gestion immobilière (service Les Niches) et des collaborations institutionnelles, la Fondation Jugend- an Drogenhëllef traite les données d’identification et de contact des propriétaires, syndics, communes et partenaires professionnels.
Données sensibles :
La Fondation Jugend- an Drogenhëllef traite, dans le cadre de ses missions légales et thérapeutiques, des données particulières (données de santé, infractions) sur la base de dérogations prévues à l’article 9, paragraphes 2(c), 2(h) et 2(j) du RGPD, et conformément à la loi luxembourgeoise du 1er août 2018. Aucune donnée sensible n’est collectée au-delà de ce qui est strictement nécessaire.
Exactitude des données : Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les mettre à jour en cas de changement. La Fondation Jugend- an Drogenhëllef peut, à intervalle raisonnable, vous inviter à vérifier et actualiser vos données (par ex. confirmation de vos coordonnées ou de votre parc de véhicules enregistrés).
Données de mineurs : Les services de la Fondation Jugend- an Drogenhëllef s’adressent principalement à des adultes. Certaines activités peuvent néanmoins impliquer des mineurs, notamment dans le cadre du service Parentalité ou lors d’accompagnements familiaux. Dans ces cas, les données des mineurs font l’objet de garanties renforcées : elles ne sont collectées que dans la stricte mesure nécessaire, avec l’accord des titulaires de l’autorité parentale ou du/de la tuteur.trice légal.e, sauf disposition légale contraire (par ex. signalement aux autorités compétentes dans l’intérêt de l’enfant).
Données sensibles : Par nature, les missions de la Fondation Jugend- an Drogenhëllef impliquent le traitement de données particulièrement sensibles, notamment des données de santé (état de dépendance, traitements, résultats d’analyses), des données relatives à des infractions ou condamnations, et des informations sur la situation sociale et financière des bénéficiaires. Ces données ne sont collectées que dans la mesure strictement nécessaire à la prise en charge et sur la base des fondements juridiques applicables (art. 9(2)c, h et j du RGPD). La Fondation Jugend- an Drogenhëllef ne souhaite pas collecter d’autres catégories particulières de données (origine raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques, données génétiques ou biométriques, données relatives à la vie sexuelle ou à l’orientation sexuelle) au-delà de ce que vous partageriez spontanément dans le cadre de votre accompagnement. Si de telles informations vous sont transmises de votre propre initiative, elles seront traitées avec une confidentialité renforcée, utilisées uniquement pour la finalité concernée, et supprimées dès que cette finalité sera atteinte.
3. Finalités du traitement et bases légales
Fondation Jugend- an Drogenhëllef traite vos données personnelles uniquement pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne les utilisera pas de manière incompatible avec ces finalités initiales. Pour chaque traitement, la Fondation Jugend- an Drogenhëllef s’assure de disposer d’un fondement juridique valide au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les principales finalités et bases légales applicables sont les suivantes :
| Finalité du traitement | Description | Base légale (RGPD) |
| Accueil et premiers contacts | Premier contact avec les potentiels bénéficiaires, collecte des informations initiales, gestion de la liste d’attente | Exécution précontractuelle (art. 6(1)b) |
| Suivi thérapeutique et médical | Consultations psychologiques, suivi médical régulier, accompagnement psychosocial, orientation vers substitution/sevrage/thérapie, gestion de la consommation | Exécution du contrat (art. 6(1)b) + soins de santé (art. 9(2)h) |
| Assistance judiciaire | Gestion des demandes d’assistance judiciaire pour les personnes dépendantes, liaison avec les autorités compétentes | Exécution du contrat (art. 6(1)b) |
| Hébergement (service Les Niches) | Gestion des contrats de bail et sous-location, sélection des candidats au logement, gestion financière des bénéficiaires hébergés, gestion des propriétaires | Exécution du contrat (art. 6(1)b) |
| Gestion RH et paie | Gestion administrative du personnel, paie, visites médicales, évaluations, formations, candidatures, temps de travail, absences, accidents du travail | Obligation légale (art. 6(1)c) + contrat (art. 6(1)b) |
| Gestion de projets et subventions | Coordination des projets liés à la prise en charge, rapport aux organismes de financement (Ministère de la Santé, etc.) | Obligation légale + intérêt légitime (art. 6(1)c et f) |
| Comptabilité et gestion administrative | Facturation, tenue des comptes, déclarations fiscales et sociales obligatoires | Obligation légale (art. 6(1)c) |
| Gestion des bâtiments | Contrats de maintenance, gestion technique des locaux | Exécution du contrat (art. 6(1)b) |
| Sécurité et prévention | Gestion des exclusions, gestion des incidents, protection des bénéficiaires et du personnel | Intérêt légitime (art. 6(1)f) |
| Droit à l’image du personnel | Utilisation de l’image des salariés à des fins de communication institutionnelle | Consentement (art. 6(1)a) |
En tout état de cause, l’ACL s’engage à ne pas traiter ultérieurement vos données d’une manière incompatible avec les finalités pour lesquelles elles ont été initialement collectées ou que vous avez acceptées. Si nous souhaitions utiliser vos données pour une nouvelle finalité non prévue par cette politique, nous vous en informerions préalablement et recueillerions votre consentement si nécessaire.
4. Durées de conservation des données
Vos données personnelles sont conservées par l’ACL pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, sous réserve des obligations légales de conservation.
De manière générale :
- Dossiers des bénéficiaires (suivi thérapeutique et médical) : 10 ans à compter de la date de sortie du programme (fin de la relation contractuelle), conformément aux obligations relatives aux dossiers médicaux.
- Liste d’attente : 2 mois à compter de l’inscription, sauf admission dans un programme.
- Données de premiers contacts (sans suite) : au plus tard en décembre de chaque année (les noms sont effacés en l’absence de suivi).
- Gestion des consultations psychologiques : 10 ans à compter de la fin de la relation contractuelle ; 6 mois à compter du dernier contact si aucune relation contractuelle ne s’est établie.
- Dossiers d’assistance judiciaire et pièces comptables : 10 ans à compter de la création du document, conformément au Code de Commerce luxembourgeois.
- Dossiers RH (fiches de salaires): 10 ans à compter de la clôture du document comptable, (Contrats, déclarations sociales) : 5 ans à compter de la clôture du document comptable.
- Gestion des évaluations du personnel : pendant la durée du contrat de travail.
- Casier judiciaire des salariés : 1 mois (effacé après vérification).
- Candidatures non retenues : suppression immédiate à la fin du processus de recrutement, ou au plus tard 3 mois après.
- Droit à l’image : jusqu’au retrait du consentement.
- Contrats de bail et hébergement : selon les délais légaux applicables aux contrats immobiliers.
À l’issue des durées mentionnées ci-dessus, les données personnelles sont soit supprimées de nos systèmes, soit anonymisées de façon irréversible afin de pouvoir être utilisées à des fins purement statistiques.
Dans certains cas, des obligations légales particulières peuvent nous imposer des durées de conservation plus longues que celles indiquées (par ex. conservation d’un document lié à un contentieux jusqu’au terme de la procédure judiciaire, qui peut dépasser le délai de prescription de droit commun). Fondation Jugend- an Drogenhëllef s’engage en tout état de cause à limiter la durée de conservation de vos données et à procéder à des effacements ou anonymisations réguliers conformément à la réglementation.
5. Destinataires des données
5.1 En interne
L’accès aux données est strictement limité aux membres du personnel de la Fondation Jugend- an Drogenhëllef ayant besoin d’en prendre connaissance dans le cadre de leurs fonctions : équipe médicale et paramédicale (médecins, psychologues, thérapeutes, infirmier.ière.s), assistant.e.s sociaux et éducateur.trice.s, personnel administratif et secrétariat, direction, gestionnaires du service Les Niches et des ressources humaines. Chaque collaborateur.trice n’accède qu’aux données nécessaires à sa mission, dans le respect du cloisonnement des accès.
5.2 Partenaires et tiers externes
Dans le cadre de ses missions, Fondation Jugend- an Drogenhëllef peut être amenée à partager des données avec les destinataires externes suivants :
- Professionnels de santé externes (médecins, spécialistes, hôpitaux, laboratoires médicaux) : uniquement sur autorisation explicite du bénéficiaire via un formulaire de consentement dédié.
- Autorités judiciaires et représentants légaux : dans le cadre des procédures judiciaires ou d’assistance judiciaire, sur base légale.
- Ministère de la Santé : transmission des dossiers du personnel conformément aux conventions de collaboration et obligations légales.
- Organismes de protection sociale, fiscaux et de retraite (CNAP, ACD, CCSS) : déclarations obligatoires relatives au personnel.
- Communes, syndics, propriétaires privés, Fonds du Logement et GLS : dans le cadre de la gestion immobilière et des baux (service Les Niches).
- Employeurs et ADEM : dans le cadre de la gestion financière volontaire des bénéficiaires.
- Organismes de financement des projets : dans le cadre des rapports d’activité et des conventions de subvention.
- Partenaires de l’organisation (associations, institutions d’aide, structures médicalisées) : dans le cadre du suivi des bénéficiaires, toujours avec leur accord.
- Sous-traitants informatiques : hébergement et maintenance des systèmes, exclusivement selon les instructions de la Fondation Jugend- an Drogenhëllef et dans le cadre d’un contrat de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD.
En dehors de ces cas, jamais Fondation Jugend- an Drogenhëllef ne vend ni ne loue vos données personnelles à des tiers à des fins commerciales ou autres. Toute transmission non listée ci-avant ne serait effectuée qu’avec votre consentement explicite ou en vertu d’une obligation légale ou administrative. Ainsi, la Fondation Jugend- an Drogenhëllef pourrait être contrainte de communiquer certaines informations à la police, au parquet ou à une autorité judiciaire sur réquisition légale (par ex. dans le cadre d’une enquête pénale, d’une procédure de protection de la jeunesse ou d’un signalement obligatoire). Dans un tel cas, Fondation Jugend- an Drogenhëllef veillerait à ne fournir que les données spécifiquement demandées par l’autorité compétente, dans le strict respect de la loi et, dans la mesure du possible, après en avoir informé la personne concernée.
Enfin, Fondation Jugend- an Drogenhëllef peut communiquer des données à ses conseils externes (avocats, comptables, auditeurs, DPO externe) si cela s’avère nécessaire pour la défense de ses droits (par ex. gestion d’un contentieux avec un bénéficiaire, un.e salarié.e ou un fournisseur) ou pour satisfaire à des obligations d’audit ou de contrôle imposées par ses autorités de tutelle ou organismes de financement (par ex. Ministère de la Santé et de la Sécurité Sociale). Ces destinataires sont soumis au secret professionnel et à des obligations contractuelles de confidentialité.
6. Transferts de données hors de l’Union européenne
La Fondation Jugend- an Drogenhëllef privilégie le stockage et le traitement des données au sein de l’Union européenne. En l’état actuel, aucun transfert systématique de données hors de l’Espace Économique Européen (EEE) n’est prévu dans le cadre des activités principales de la Fondation Jugend- an Drogenhëllef.
En cas de recours à des outils ou prestataires impliquant un transfert hors EEE (par exemple, certains outils informatiques en cloud), la Fondation Jugend- an Drogenhëllef s’assure que des garanties appropriées sont en place : décision d’adéquation de la Commission européenne ou Clauses Contractuelles Types (CCT). Pour toute information sur les transferts spécifiques, vous pouvez contacter le DPO.
7. Vos droits en tant que personne concernée
Conformément à la réglementation sur la protection des données, vous disposez de droits relatifs aux données personnelles que nous traitons à votre sujet. Ces droits peuvent s’exercer, dans les limites prévues par la loi, dans les conditions décrites ci-dessous :
- Droit d’accès : Vous avez le droit d’obtenir la confirmation que la Fondation Jugend- an Drogenhëllef détient des données personnelles vous concernant, et d’en recevoir une copie ainsi que les informations liées au traitement (finalités, catégories de données, destinataires, durées de conservation, etc.). Sur simple demande de votre part, la Fondation Jugend- an Drogenhëllef vous fournira une copie des données en cours de traitement, sous une forme compréhensible, sauf exigences contraires (par ex. protection des informations concernant des tiers mentionnés dans votre dossier, ou restrictions légales applicables aux dossiers médicaux).
- Droit de rectification : Vous pouvez demander la correction ou la mise à jour des données inexactes ou incomplètes vous concernant. La Fondation Jugend- an Drogenhëllef veillera à rectifier dans les meilleurs délais toute information erronée une fois votre identité vérifiée (par ex. correction de votre adresse, de vos coordonnées de contact ou de votre situation administrative).
- Droit à l’effacement (droit à l’oubli) : Dans certains cas, vous pouvez obtenir la suppression de vos données personnelles, par exemple si elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ou si vous retirez votre consentement pour les traitements fondés uniquement sur celui-ci. Ce droit n’est toutefois pas absolu : compte tenu de la nature des activités de Fondation Jugend- an Drogenhëllef, des obligations légales spécifiques imposent la conservation de certaines données au-delà de votre demande, notamment les dossiers médicaux et thérapeutiques (soumis aux délais de conservation légaux applicables aux professionnels de santé), les pièces comptables, ou les documents nécessaires à la défense de droits en justice. Dans ce cas, la Fondation Jugend- an Drogenhëllef vous informera des motifs du refus partiel ou total.
- Droit d’opposition : Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données fondé sur l’intérêt légitime de la Fondation Jugend- an Drogenhëllef. Si vous exercez ce droit, la Fondation Jugend- an Drogenhëllef cessera le traitement concerné, à moins qu’elle ne démontre l’existence de motifs légitimes et impérieux pour le poursuivre (par ex. nécessité pour la défense de droits en justice ou obligations imposées par les autorités de tutelle).
À noter : la Fondation Jugend- an Drogenhëllef ne réalisant pas de prospection commerciale, ce droit s’exercera principalement dans le cadre des traitements fondés sur l’intérêt légitime, tels que certaines communications institutionnelles ou analyses internes.
- Droit à la limitation du traitement : Ce droit vous permet de demander la suspension temporaire d’un traitement dans certaines situations, par exemple le temps de vérifier l’exactitude de données que vous contestez, ou lorsque vous estimez que le traitement est illicite mais préférez un gel plutôt qu’un effacement. Lorsque la limitation est accordée, la Fondation Jugend- an Drogenhëllef peut conserver les données mais ne plus les traiter activement, à l’exception de certains traitements légitimes (défense de droits, obligations légales). Vous serez informé préalablement à toute levée de la limitation.
- Droit à la portabilité : Pour les données que vous nous avez fournies directement et qui sont traitées de manière automatisée sur la base de votre consentement ou d’un contrat, vous pouvez demander à les recevoir dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Ce droit ne s’applique toutefois pas à la majorité des traitements de la Fondation Jugend- an Drogenhëllef, qui reposent sur des obligations légales ou la relation contractuelle thérapeutique. Il pourrait en revanche concerner, par exemple, les informations que vous avez fournies lors de votre inscription à un programme ou à un service spécifique.
Note importante : En raison de la nature des données traitées (données de santé, dossiers médicaux et judiciaires), certains droits peuvent être limités ou encadrés par des obligations légales spécifiques applicables aux professionnels de santé et aux structures sociales agréées au Luxembourg.
Exercice de vos droits : Vous pouvez exercer vos droits gratuitement en contactant le DPO de la Fondation Jugend- an Drogenhëllef : par email à dpo@jdh.lu, ou par courrier à l’adresse du siège social de la Fondation Jugend- an Drogenhëllef. Votre identité pourra vous être demandée. La Fondation Jugend- an Drogenhëllef s’engage à vous répondre dans un délai d’un mois (prolongeable de deux mois en cas de complexité).
Droit de réclamation : Si vous estimez que la Fondation Jugend- an Drogenhëllef ne respecte pas la réglementation en matière de protection des données, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD), autorité de contrôle luxembourgeoise compétente, à l’adresse : 15, Boulevard du Jazz, L-4370 Belvaux, ou via www.cnpd.lu.
8. Sécurité des données
Compte tenu du caractère particulièrement sensible des données traitées (données de santé, données relatives à des infractions), la Fondation Jugend- an Drogenhëllef met en oeuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles adaptées au niveau de risque, conformément à l’article 32 du RGPD et aux normes ISO 27002 et au guide pratique RGPD sécurité. Ces mesures comprennent notamment :
- Contrôle strict des accès : droits utilisateurs individualisés, cloisonnement des accès par service, traçabilité des connexions (journalisation des événements).
- Confidentialité : ensemble du personnel soumis au secret professionnel et/ou à des obligations contractuelles de confidentialité.
- Sécurité informatique : systèmes de gestion sécurisés, mises à jour régulières, protection anti-intrusion.
- Sécurité physique des locaux et des archives contenant des dossiers sensibles.
- Sensibilisation et formation régulière du personnel à la protection des données.
- Procédures de gestion des incidents et violations de données : en cas de violation susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits, la Fondation Jugend- an Drogenhëllef vous en informera dans les meilleurs délais, ainsi que la CNPD dans le délai de 72 heures prévu par le RGPD.
9. Particularités liées aux activités de la Fondation Jugend- an Drogenhëllef
9.1 Secret professionnel et partage des informations
Les données partagées dans le cadre de la relation thérapeutique ou d’accompagnement sont protégées par le secret professionnel. Tout partage avec un tiers externe (médecin, professionnel de santé, structure partenaire) nécessite votre consentement écrit préalable, formalisé via un formulaire dédié. Seuls les intervenant.e.s directement impliqués dans votre prise en charge ont accès aux informations vous concernant.
9.2 Mineurs (service Parentalité)
Le traitement des données des mineurs est soumis à des garanties renforcées. Les données sont collectées et traitées dans le respect des dispositions légales luxembourgeoises applicables aux mineurs et avec l’accord des titulaires de l’autorité parentale, sauf disposition contraire prévue par la loi.
9.3 Service Les Niches (Logements encadrés)
Dans le cadre de la gestion des logements, les données des bénéficiaires candidat.e.s à un hébergement font l’objet d’une analyse en équipe (réunion hebdomadaire) afin de déterminer la meilleure adéquation entre les profils et les logements disponibles. Cette analyse porte sur des critères objectifs (situation financière, situation familiale, état de santé général, situation administrative). Aucune décision entièrement automatisée n’est prise : chaque décision d’attribution implique une intervention humaine.
9.4 Gestion financière des bénéficiaires
Lorsque la Fondation Jugend- an Drogenhëllef assure la gestion financière volontaire d’un bénéficiaire (paiements, virements, mise à disposition de fonds), les données bancaires et financières concernées sont traitées exclusivement sur la base du consentement explicite du bénéficiaire et dans son intérêt. Ces données sont protégées par des mesures de sécurité renforcées et ne sont accessibles qu’aux assistant.e.s sociaux et comptables habilités.
9.5 Traitement des données judiciaires
La collecte de données relatives à des infractions ou condamnations (y compris les extraits de casier judiciaire) est effectuée dans les seuls cas prévus par la loi luxembourgeoise, notamment pour apprécier l’aptitude d’un candidat à certains postes ou dans le cadre des procédures d’assistance judiciaire. Ces données sont soumises à des mesures de protection renforcées et conservées pour la durée strictement nécessaire.
10. Modifications de la politique de confidentialité
La présente politique de confidentialité peut être mise à jour pour refléter l’évolution de nos pratiques ou pour se conformer à des changements législatifs ou réglementaires. En cas de modification substantielle, les personnes concernées en seront informées par les canaux habituels (affichage en locaux, communication directe). La date de la dernière mise à jour figure en en-tête du document.
Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles par la Fondation Jugend- an Drogenhëllef, nous vous invitons à contacter notre DPO à l’adresse dpo@jdh.lu.
Dernière mise à jour : 10 juin 2026